Formalités Urbanisme

Permis de construire : Cerfa n°13406*04 : demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions. Permet notamment de réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes.

 

Déclaration Préalable : Cerfa n°13702*05 : pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis a permis d'aménager, Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance

Cerfa n°13703*06 : pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis a permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes, Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).

Cerfa n°13404*06 : pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis a permis de construire comprenant ou non des démolitions. Permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu'une maison individuelle et d'effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination...).

 

Demande de certificat d’urbanisme : Cerfa n° 13410*04 : il permet de connaitre le droit d’urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l’opération projetée est réalisable.