RNU

REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME

 

A compter du 27 mars 2017 le Règlement National d'Urbanisme  (RNU) devient le document d'urbanisme communal de  référence jusqu'à l'approbation du Plan Local d'Urbanisme.

Pourquoi le passage du POS au RNU:

La loi Alur prévoit que les POS non transformés en PLU au 31 décembre 2015 deviennent caducs sans remise en vigueur du document antérieur et avec application du règlement national d’urbanisme.

Il existe des exceptions à ce principe :

Si la commune a prescrit son  PLU avant le 31 décembre 2015,la loi ALUR prévoit que lorsqu’une procédure de révision du POS est engagée  elle peut être menée à terme à condition d’être achevée au plus tard trois ans après la publication de cette loi, soit avant le 27 mars 2017. Les dispositions du POS restent alors en vigueur jusqu’à l’approbation du PLU. Si la révision du POS n’intervient pas avant le 27 mars 2017, le POS devient caduc et le RNU s’applique.

Les procédures d’élaboration de PLU qui ne seraient pas abouties à la date du 27 mars 2017 pourront néanmoins se poursuivre. Le RNU s’appliquera jusqu’à l’approbation du PLU et le respect des formalités le rendant exécutoire.

La commune  d'Essert qui est en cours de prescription de son PLU est concernée par cette  règlementation

Qu'est-ce que le RNU:

Le Règlement National d’Urbanisme (RNU) est défini par l’article L.111-1 du code de l’urbanisme : il s’agit des règles générales applicables, en dehors de la production agricole en matière d’utilisation du sol, notamment en ce qui concerne la localisation, la desserte, l’implantation et l’architecture des constructions, le mode de clôture et la tenue décente des propriétés foncières et des constructions en matière d’utilisation du sol.

Le RNU s’applique dans toutes les communes qui n’ont pas de Plan d’Occupation des Sols rendu public ou de Plan Local d’Urbanisme approuvé ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu.

 Certains articles du RNU sont toutefois également applicables dans des communes disposant d’un POS ou PLU. Ces dispositions sont dites d’ordre public (elles s’appliquent cumulativement avec les règles du POS et du PLU).

Le contenu du RNU :

1/ Le RNU fixe trois catégories de règles qui concernent :

- la localisation et la desserte de la construction (articles R.111-2 à R.111-15 du code de l’urbanisme)

- l’implantation et le volume des constructions (articles R.111-16 à R.111-20 du code de l’urbanisme)

- l’aspect des constructions (articles R.111-21 à R.111-24 du code de l’urbanisme).

2/ Ces règles permettent de définir la nature de l’occupation du sol dans le respect :

- de l’intégrité des espaces naturels (lutte contre le mitage, protection des terres agricoles ...)

- de la protection du patrimoine esthétique et culturel (sauvegarde des sites et paysages, conservation et mise en valeur des sites et vestiges archéologiques)

- de la sécurité et de la salubrité.

3/ Ces règles permettent également de définir les conditions d’utilisation du sol qui concernent :

- la desserte du terrain (accès, réseaux d’eau, d’assainissement)

- la construction elle-même

- son implantation par rapport aux voies, par rapport aux limites séparatives, sa hauteur, son aspect extérieur, le stationnement, les espaces verts et plantations

-. Lorsque le projet de construction ne respecte pas les règles définies par le RNU, le permis de construire peut être refusé ou accordé sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales.